En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’au titre des droits à avancement d’échelon et de grade

2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au premier alinéa du présent I, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d’un avancement de grade pendant la période de son maintien au service, est fixée par la limite d’âge du grade auquel il est promu.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le militaire recruté au titre du II du présent article peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.

Objet

Ces dispositions visent à rétablir le droit à avancement des militaires admis à servir, pendant la période de prolongation de services. Cette disposition sera incitative, à l'égard des militaires utiles aux armées qui seraient susceptibles d'avancement au cours de cette prolongation.

Elles permettent de tenir compte de l'effet d'une promotion intervenue au cours de la prolongation de services au-delà de la limite d'âge, sur la durée de services du militaire de carrière promu à un grade auquel serait attaché une nouvelle limite d'âge

Enfin elles garantissent un droit à reconversion aux militaires de carrière réintégrés dans leur statut de militaire de carrière, qui en cas de rupture de leur lien ne bénéficieront pas du droit aux allocations de chômage et doivent être accompagnés vers un nouvel emploi.