Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°37
22 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi complété :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d’agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l’article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84 du code du travail.
« Les ressources du comité d’agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’avant-dernier alinéa du 1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « 2° et 3° », sont insérés les mots : « et au septième alinéa » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du comité d’agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier et compléter l’article L. 1432-11 du code de santé publique pour permettre la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé au plus tard à la date du 1er janvier 2021.
Il est en effet nécessaire de pouvoir définir les compétences des comités d’agence et des conditions de travail et de préciser les prérogatives des commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également nécessaire de permettre le versement par les employeurs de subventions de fonctionnement de ces nouvelles instances à l'instar des précédentes qui en bénéficiaient.