En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 124 du Gouvernement

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 124, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat

Objet

Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, vendredi 16 mai, le Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, représentant le Gouvernement, a indiqué que les CCI et les CMA étaient exclues du champ d’application de l’article 3. Il apparaît dès lors pertinent de consolider cette déclaration en l’intégrant explicitement dans le projet de loi.