En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code du service national est ainsi rédigé :

« Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d’aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger. »

Objet

Les auteurs de l’amendement n°41 ont souhaité, en déposant ce dernier, éviter les « deux inconvénients » que l’extension des missions des VIA à la diplomatie d’influence engendrerait selon eux. Ils craignent :

-          d’ une part qu’ « un renouvellement trop fréquent des effectifs affectés à cette mission [soit] autant de ruptures dans la stabilité et la cohérence d’ensemble que demande cette fonction essentielle des postes diplomatiques et consulaires » ;

-          d’autre part, « que les lacunes en ressources humaines du MEAE soient comblées par des VIA ».

Telle n’est pas l’intention du Gouvernement, qui, par cette disposition, souhaite uniquement « faire coïncider le droit et la pratique », comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi.

Il ne s’agit ni de placer les VIA sur des fonctions nécessitant une durée d’affectation longue, ni de remplacer les agents titulaires du ministère.

Bien au contraire, la disposition proposée vise à donner une base juridique solide aux différents types de missions actuellement confiées aux VIA, en particulier dans les services informatiques et dans les services immobiliers, où la contribution de ces jeunes diplômés sur des fonctions d’exécution, accomplies sous l’autorité d’agents d’encadrement, est très appréciée.

D’un strict point de vue arithmétique, loin d’accroître le nombre de VIA au détriment de ses propres agents, le ministère a réduit de 15 % depuis 2014 le nombre de VIA (de 711 à 605), ce qui témoigne de son souci de cibler les fonctions les plus adaptées à cette forme de volontariat.

Il serait très dommageable que la suppression de cette disposition aboutisse à remettre en cause les VIA en ambassade, et ainsi de réduire les perspectives professionnelles de nos jeunes diplômés. Le volontariat international en administration constitue en effet, pour la plupart d’entre eux, un tremplin professionnels irremplaçable, qui débouche très souvent sur un emploi dans le secteur privé, voire sur la réussite d’un concours de la fonction publique (plus de 200 VIA ont ainsi intégré le ministère des affaires étrangères depuis 2004).

Pour prendre néanmoins en compte la crainte exprimée par les auteurs de l’amendement, il est proposé de réécrire l’article 2 bis en supprimant les mots : « d’action culturelle » et « de diplomatie d’influence et d’attractivité ». Cette modification permettra de clarifier le fait que les VIA ne sont pas chargés de concevoir notre politique culturelle à l’étranger mais d’apporter leur concours à l’action de notre réseau à l’étranger, par l’exercice de fonction d’exécution sous l’autorité d’agents expatriés responsables de la conception et de la mise en œuvre de cette politique.

Tel est l’objet ce cet amendement présenté par le Gouvernement.