Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°254
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 2 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'affecter un coefficient de 1,10 au prix d’achat effectif au lieu de 0,9 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur.
Cependant, une ordonnance du 12 décembre 2018, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait déjà fixé ce coefficient pour deux ans à l'issue desquels le gouvernement devait remettre au Parlement (en octobre 2020) un rapport d’évaluation sur les effets de cette mesure.
Il n'y a pas de raison urgente de repousser le délai de ce rapport d'évaluation dont les résultats conditionnent la prolongation de la mesure.