Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°252
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend les pouvoirs de la Commission européenne et exige une harmonisation entre États européens en matière de protection des consommateurs.
La crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, nous invite à redonner la priorité à la souveraineté nationale plutôt que de déléguer encore plus de nos compétences à l'Union européenne. Cette crise montre la faiblesse et l'inertie des institutions européennes en temps de crise et sa réelle incapacité à agir et à protéger. Il faut donc envisager la protection des consommateurs comme ont été mise en place nos moyens de protection contre la propagation du covid-19 et ses conséquences, c'est à dire de manière nationale.