En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER QUATER B

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre aux étrangers séjournant en France, dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020, de les prolonger de 180 jours.

Cette prolongation leur avait déjà été accordée pendant la période de confinement.

L'article 311-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit déjà une dérogation de trois mois après expiration dans certains départements ou pour les étrangers ayant un titre de séjour pluriannuelle de quatre ans ou supérieur à un an prévu par une stipulation internationale et pour ceux ayant la carte de résident. Pendant ces 3 mois, il est prévu qu'ils conservent "l'intégralité de (leurs) droits sociaux ainsi que (leur) droit d'exercer une activité professionnelle."

Pour des raisons sanitaire et sécuritaires évidentes, le suivi de l'attribution et du renouvellement des titres de séjour est un objectif de "première nécessité" pour l'Etat et le processus de sortie de confinement entamée le 11 mai 2020 doit en permettre la réalisation. La situation d'urgence actuelle ne justifie pas de succomber à la facilité administrative en prolongeant la validité des documents de séjours pour une durée de 4 mois.