En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Ce texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour répondre au caractère urgent de la situation de crise sanitaire exceptionnelle.

Les étrangers ayant une carte de séjour avec la mention "étudiant" continuent à être aidés par leur pays d'accueil, la France.

Sans changement majeur durant la crise sanitaire du covid-19, leur sort ne justifie pas de dispositions spéciales leur permettant d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle, sous peine de voir leur statut se transformer temporairement en celui de travailleurs saisonniers étrangers, ce qui constitue administrativement un mélange des genres. Ces "étudiants" étrangers sont actuellement aidés par l'Etat et leur raison d'être sur le territoire national est d'étudier.