En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et BUFFET, Mmes DI FOLCO et LAMURE, M. FORISSIER, Mme PROCACCIA, MM. CHARON et BRISSON, Mme LOPEZ, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. VANLERENBERGHE, HENNO et GROSPERRIN, Mmes BILLON et MÉLOT, MM. LAGOURGUE et GENEST, Mmes DUMAS et DEROMEDI, MM. WATTEBLED, LONGEOT, MILON, RAPIN et LAUGIER, Mme VERMEILLET, M. BONNE, Mme CHAUVIN, MM. HOUPERT, CHATILLON et CANEVET, Mmes Marie MERCIER et GRUNY, MM. de NICOLAY et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER et FOUCHÉ, Mmes IMBERT, de CIDRAC et PUISSAT, MM. ROUX, GREMILLET, SEGOUIN, PIERRE, CHASSEING et MOGA, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, NOËL et GUIDEZ, MM. DANESI et LEFÈVRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, BOUCHET, Daniel LAURENT, DÉTRAIGNE et PANUNZI, Mme VÉRIEN, MM. THÉOPHILE, FRASSA, SOL, VASPART, LONGUET, KENNEL, DALLIER, POINTEREAU, CALVET, VOGEL et DECOOL et Mmes MICOULEAU et DESEYNE

ARTICLE 1ER BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique.

Elles définissent pour ce faire, sous leur responsabilité, et en accord avec l’État, un protocole sanitaire adapté à la reprise des compétitions qui détermine les conditions dans lesquelles les sportifs, les personnels nécessaires et le public peuvent participer à ces compétitions.

Objet

Le 28 avril dernier, le Premier ministre a déclaré devant l’Assemblée nationale que « la saison 2019-2020 de sports professionnels, notamment celle de football, ne pourra pas reprendre ».

Si l’impératif sanitaire doit primer en toute circonstance, cette annonce a pu surprendre sur au moins deux aspects : elle a été faite très tôt (plus de deux semaines avant le début du déconfinement) et sans concertation préalable avec le monde sportif.

Les ligues et fédérations ont alors, en responsabilité, appliqué l’annonce du Premier ministre, sans même connaitre les raisons qui ont poussé à une prise de décision si rapide.

Aujourd’hui, toutefois, la situation a clairement évolué, le caractère prématuré de cette annonce gouvernementale apparait clairement et de nombreux acteurs remettent en question ce choix.

Il est certain que l’ampleur de la situation sanitaire incite à la prudence et nécessite des prises de décisions rapides, mais cette décision est lourde de conséquences sportivement et économiquement sur le long terme. Au regard de l’évolution de la crise sanitaire et de l’évolution des informations disponibles, cette décision devrait pouvoir être remise en question par les fédérations et ligues qui le souhaitent, tout en reposant leur décision sur l’avis et les recommandations du comité de scientifiques COVID 19.

Cet amendement permet donc aux fédérations et ligues qui le souhaitent d’envisager une reprise des championnats pour finir la saison 2019/2020, après avis du comité scientifique COVID 19, et dans le cadre d’un accord avec l’Etat.

Cette possibilité sera triplement encadrée :

1/ la situation sanitaire devra pouvoir permettre la reprise des compétitions et éviter une nouvelle propagation de l’épidémie ;

2/ le comité de scientifiques devra se prononcer sur le projet de reprise et, le cas échéant, émettre des préconisations sanitaires (huis-clos total ou partiel, dépistage régulier des joueurs et de l’encadrement, port du masque sur le banc touche, etc.) ;

3/ Un accord de reprise devra être validé avec l’Etat permettant d’établir un protocole sanitaire adapté et définissant l’ensemble des conditions de cette reprise.