En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER QUATER B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

15 juin

par la date :

10 juillet

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

….° Attestations de demande d’asile.

Objet

Le dispositif prévu par le Gouvernement permet l’allongement de la durée de validité de différents types de titres de séjour susceptibles d’expirer entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020.

Ainsi, la durée de validité des titres de séjour ayant expiré au cours de cette période est prolongée pour une durée de 180 jours pour :

- les visas de long séjour,

- les titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger,

- les autorisations provisoires de séjour et les récépissés des demandes de titres de séjour.

Les attestations de demande d’asile arrivées à expiration durant cette période, elles, ne bénéficieront que d’une prolongation de 90 jours.

Le présent amendement prévoit une réécriture de ce dispositif. Deux éléments y sont modifiés :

- Il est tout d’abord prévu d’harmoniser la durée de prolongation de validité des titres de séjour, les portant tous à 180 jours, y compris les attestations de demandes d’asile.

- En tenant compte du fait que les Préfectures pourraient ne pas avoir repris une activité normale d’ici au 15 juin, il est proposé de décaler le délai d’expiration au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.