En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public du droit du travail en matière de temps de travail.

Le ministère du Travail devait établir une liste mais elle n’a jamais été présentée aux parlementaires.  

Entrainant l’augmentation du temps de travail y compris la nuit et le non-respect des normes sociales les plus impérieuses comme les temps de repos quotidien, et le droit de retrait.