En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéas 12 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise.

Au fil des réformes (Loi EL Khomri 2016, Ordonnances Travail 2017), l’assouplissement des règles relatives aux CDD et à l’intérim s’est toujours accompagné d’une précarisation des conditions d’emploi pour les travailleurs concernés sans effet significatif en termes de relance économique.

Ces règles sont déjà largement flexibles et permettent aux employeurs d’y recourir facilement tout en dérogeant au principe de l’emploi en CDI.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.