En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologistecommuniste républicain citoyens et écologistes

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci.

Objet

Pour de nombreuses personnes migrantes, la présence sur notre territoire est conditionnée à la détention d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Or, avec la grave crise économique qui frappe notre pays en raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreux secteurs de l’économie sont impactés, mettant à mal l’emploi des français, mais aussi des personnes étrangères, qui risquent de fait de se retrouver sans activité professionnelle. 

Il est donc proposé par cet amendement que la perte d’un emploi liée à l’épidémie de Covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci.