En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, IACOVELLI et BARGETON, Mmes SCHILLINGER et CARTRON et M. DENNEMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » peuvent bénéficier du renouvellement de leur titre de séjour en cas de perte involontaire d’emploi. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». En cas de perte involontaire d’emploi pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ces personnes bénéficieraient du renouvellement automatique de leur titre de séjour.