En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON et CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTIES A

Après l'article 1er septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié : 

a) Le VII est ainsi modifié :

- aux A et B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

- au même B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au VIII, l’année : « 2021-2022 » est remplacée par l’année : « 2022-2023 » ;

c) Au XI, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

d) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 

« … – Pour les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020, les dispositions du code de l’éducation en vigueur antérieurement à la présente loi s’appliquent en ce qui concerne l’accès au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales. Les modalités de validation du deuxième cycle des études de médecine ainsi que le programme des épreuves classantes nationales sont fixés par arrêté des ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;

2° Au 1° du II de l’article 5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° Au II de l’article 13, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

4° L’article 37 est ainsi modifié : 

a) Au premier du A du III, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Aux V et VI, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

5° Au III et au B du VIII de l’article 70, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

- aux deuxième et dernier alinéas, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) Au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Objet

L’ensemble des acteurs du système de santé sont aujourd’hui totalement mobilisés au profit de nos concitoyens pour faire face à la crise sanitaire. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a prévu de nombreuses réformes qui étaient en cours de discussion avec l’ensemble de ces acteurs : professionnels libéraux, praticiens hospitaliers, praticiens à diplôme hors Union européenne, agences régionales de santé, etc.

Les travaux d’élaboration des réformes relatives à la certification périodique des médecins, à l’acte II des groupements hospitaliers de territoire ou encore aux statuts de praticiens hospitaliers n’ont pas pu se tenir depuis le début de la pandémie en France et devront sans doute être revues à la lumière du retour d’expérience de la crise sanitaire.

Afin de ne pas perdre le bénéfice des travaux qui ont été engagés, le présent amendement propose le report de certains chantiers de loi OTSS pour permettre la reprise ou la reconfiguration de ces travaux ou de leur mise en œuvre, nécessaires à la transformation de notre système de santé, après la fin des mesures d’urgence.

Ainsi, le 1° du I de l’article proposé reporte d’une année la réforme du 2^ème cycle des études médicales ;

Le 2° du I prolonge d’une année le délai d’habilitation pour prévoir une certification périodique des médecins, le nouveau délai permettra de traiter l’ensemble des professions. 

Le 3° du I décale à la fin mars 2021 le terme de l’habilitation relative aux statuts de praticien hospitalier

Le 4° permet de reporter jusqu’à la fin mars 2021 la publication des ordonnances approfondissant la réforme des groupements hospitaliers de territoire et proroge le mandat des commissions médicales d’établissement et commissions médicales de groupement au plus jusqu’au 1^er juillet 2021, compte tenu de la nécessité d’organiser des élections après l’entrée en vigueur de la réforme. Les ordonnances étant pratiquement finalisées, le délai sollicité ne devrait pas être utilisé au-delà de janvier 2021 ; toutefois, s’agissant de l’entré en vigueur de la réforme prévue par décret et de la prorogation du mandat des commissions médicales d’établissement et commissions médicales de groupement, il a été choisi un délai plus long pour parer à toute éventualité pour permettre l’organisation d’élections dans les établissements de manière sereine.

Enfin, le 5° du I et le II de l’article visent à reporter le nouveau dispositif dérogatoire et transitoire d’autorisation d’exercice pour les praticiens titulaires d’un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE) qui repose en grande partie sur des travaux (traitement des dossiers des demandes d’autorisation d’exercice, réunion des commissions régionales d’autorisation d’exercice par spécialité, etc.) confiés aux agences régionales de santé qu’elles n’ont pu effectuer du fait de la gestion de la crise sanitaire.