En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

i) Permettant l’adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ;

Objet

Le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels relève des articles L. 222-2 et suivants du code du sport. Une modification du cadre général de ce régime ne relève pas des compétences des fédérations sportives et ligues professionnelles comme le prévoit actuellement l’alinéa 8.

Le présent amendement permet donc de préciser l’habilitation prévue à l’alinéa 8 afin de permettre les modifications législatives, à titre exceptionnel, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraineurs professionnels salariés.