Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°122
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer cette demande d'habilitation, les mesures envisagées ayant vocation à être inscrites dans un article additionnel.