En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, AMIEL, DECOOL, LAUFOAULU et Alain MARC

ARTICLE 1ER NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à dispenser, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, un opérateur économique de l’obligation de notifier à l’acheteur public de son éventuel placement en redressement judiciaire. En effet, en temps normal, l’acheteur public peut suspendre l’exécution d’un contrat dès lors qu’il est informé que l’exécuteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire sans en avoir notifié l’acheteur.

Malgré toutes les difficultés liées à la crise sanitaire, il ne semble pas que cette obligation de notification à l’acheteur par l’opérateur constitue une contrainte superfétatoire. En effet, les collectivités locales sont elles-mêmes soumises à d’importantes incertitudes. Il n’apparaît donc pas opportun d’alléger les contraintes pesant sur les opérateurs si cela réduit la marge de manœuvre contractuelle des acheteurs.