Amendement

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

N°113 rect. bis

26 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et Laure DARCOS, M. LELEUX, Mmes MICOULEAU et NOËL, M. GRAND, Mme DURANTON, MM. BONHOMME, DUFAUT, MOUILLER, MANDELLI et REICHARDT, Mme DEROCHE, M. DAUBRESSE, Mmes LAMURE, BRUGUIÈRE et IMBERT, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, PIEDNOIR, SOL, SCHMITZ, PIERRE, BABARY, GENEST, CARDOUX, PANUNZI, BASCHER et CHARON, Mme DI FOLCO, MM. DARNAUD et CHATILLON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BAZIN, Mmes MALET et LANFRANCHI DORGAL, M. GROSPERRIN, Mmes TROENDLÉ et Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE et LONGUET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. POINTEREAU, Mme CANAYER et M. CALVET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après les mots :

à l’activité partielle

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2020

Objet

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du retour progressif à la normale de l’activité économique.

A ce jour, le Gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

Si la nécessité de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’Etat pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable pour la dépense publique, le rythme envisagé est trop rapide pour ne pas avoir de conséquences sur les emplois de certains secteurs. Il placera certaines entreprises face à des arbitrages difficiles entre le maintien des compétences dans l’entreprises et viabilité financière.

Compte tenu du rétablissement progressif de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain afin de passer le cap de l'été, une saison traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité, et de préserver l’emploi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).