En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et BAZIN, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, CALVET, SOL, VASPART et BONHOMME, Mmes Laure DARCOS, GRUNY et Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MOUILLER, PIEDNOIR, VOGEL, MILON, CARDOUX et DANESI, Mmes LASSARADE, de CIDRAC, PUISSAT, IMBERT et DEROMEDI, M. DALLIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et DI FOLCO, M. RAPIN et Mmes LAMURE et BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA

Après l’article 1^er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;

2° Au V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».

Objet

Cet amendement vise à prolonger de quelques mois les dispositions transitoires prévues concernant la composition des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions. Ces conseils d’administrations transitoires ont été mis en place pour assurer la gouvernance du groupe à la suite de sa transformation au 1^er janvier 2020. Ces dispositions doivent néanmoins, en l’état actuel du droit, prendre fin au 30 juin 2020, date à l’issue de laquelle les élections professionnelles doivent avoir désigné les représentants des salariés devant siéger dans les nouveaux conseils d’administration.

Or, en raison des difficultés à organiser ces élections dans le contexte actuel, et pour éviter toute vacance des différents conseils d’administration, il est proposé de reporter l’échéance du 30 juin 2020 prévue par l’ordonnance du 3 juin 2019 au 31 décembre 2020 ou à trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, si cette date est postérieure au 30 septembre 2020.