En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, TEMAL, Martial BOURQUIN, Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321-1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle au bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Le montant de cette contribution est égal à la totalité des sommes économisées mensuellement par les entreprises visées au I depuis la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, par rapport à la même période de l’année précédente. Il ne peut être inférieur à un milliard d’euros versés avant la fin de l’année 2020.

III. – L’ensemble des pièces permettant d’établir le montant de la contribution sont fournies au ministre chargé de l’économie à qui charge est donnée de contrôler l’exactitude des montants. En cas de non fourniture de ces documents, une pénalité peut être exigée.

IV. – Le premier versement de la contribution prévue au I est payée au comptable public compétent, au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.

V. – Le non-versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément visé au même I pour un an.

VI. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.

VII. – Cette contribution est calculée mensuellement et est valide pendant toute la durée de l’état de déclaration de l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs affectée au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de la totalité des sommes économisées du fait de la diminution importante des sinistres de la vie quotidienne en période de confinement : accidents de voiture, vols, accidents du travail… Elle est effective sur toute la durée de validité de l’état d’urgence sanitaire.

Ces versements mensuels au fond de solidarité doivent être justifiés auprès du ministre de l’économie qui pourra, en cas de non fourniture des pièces, dresser une pénalité à la compagnie d’assurance.

Ce dispositif est valable jusqu’à ce que le Gouvernement décrète la fin de l’état d’urgence sanitaire afin d’approvisionner dans la durée le fonds de solidarité.

Un mécanisme de plancher est instauré : la contribution versée durant l’année 2020 ne peut pas être inférieur à un milliard d’euros.

Cet amendement s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.