En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAUFOAULU, CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, FOUCHÉ, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. BIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l'octroi d'une garantie d'État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l'activité partielle, la possibilité d'exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.

Objet

Le territoire de Wallis et Futuna, comme tous les territoires d'outre-mer, est très fortement impacté par la crise économique liée à l'épidémie de Covd-19, quoique d'une façon très différente du territoire métropolitain. De toute évidence, l'ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour préserver le tissu de nos entreprises doit y être adapté de manière très spécifique afin de répondre précisément aux problématiques locales.

C'est pourquoi nous vous proposons, au lieu d'inscrire dans la loi des dérogations spécifiques à Wallis et Futuna, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui étudiera en détail ces problématiques afin d'apporter une réponse adaptée à la situation.