Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°79 rect.
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DELAHAYE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises créées après le 1er mars 2019, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019.
NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).