En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et FÉRAT, M. POINTEREAU, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. BABARY et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et DÉTRAIGNE, Mmes IMBERT et BERTHET, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. Bernard FOURNIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme PANTEL et MM. ROUX, VALL, MILON et GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées dans les secteurs agricoles et viticoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 ayant entraîné de graves difficultés de trésorerie pour les exploitants et sociétés agricoles, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces exploitants et sociétés.

Précisément, cet amendement vise à annuler, pour l’exercice comptable en cours, et quel que soit le type de bénéfice ou de revenu concerné, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur la base du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, leur annulation permettra d’éviter d’aggraver encore la situation des exploitants et sociétés concernées.