En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING et CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié.

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

3° À la dernière ligne du même tableau, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement proposé par l’Association des Maires de France (AMF) vise  à augmenter de 8 millions d’euros les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local (DPEL) afin d’élargir, dès 2020, le nombre des communes éligibles à la majoration de cette dotation.

En effet, la répartition de la DPEL en 2020 met en œuvre pour la première fois le versement d’une majoration au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants. Cette majoration, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019 lors du congrès des Maires de France, qui en avait également précisé les modalités, est destinée à aider les plus petites communes à financer les possibilités de modulation des indemnités des élus locaux, prévues par la loi « Engagement et proximité ».

Toutefois, suite à la mise en ligne, début avril, des montants de dotation attribués pour 2020, de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont constaté qu’elles ne perçoivent pas de majoration, alors qu’elles avaient pu légitimement escompter en bénéficier au regard des annonces du Premier ministre.

L’examen des montants attribués montre que la répartition de la DPEL, dont les règles relèvent jusqu’à présent de textes réglementaires, s’est faite sur la base du dispositif prévu par un projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL) et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en février et mars 2020 mais non encore paru au Journal officiel.

Or, ce projet ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier de la majoration, que le Premier ministre n’avait pas évoquée. Le bénéfice de la majoration est ainsi limité aux communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des communes de moins de 1000 habitants, soit un plafond plus restrictif que celui applicable pour bénéficier de la DPEL classique.

Compte-tenu de cette condition supplémentaire et du report des 28 millions d’euros sur les départements et les régions, le CFL et le CNEN ont d’ailleurs donné un avis défavorable à ce projet de décret. 

Avec ce dispositif, c’est près de 3 550 communes rurales de moins de 500 habitants qui sont privées de majoration.

 Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, cette situation apparaît d’autant plus injuste que les communes et les élus locaux, y compris dans les territoires ruraux, sont en première ligne pour répondre aux besoins de leurs administrés et veiller au respect du confinement ; alors que l’objectif de la majoration est d’accompagner la revalorisation des indemnités des élus et donc la reconnaissance de leur engagement au service de leur territoire, cette situation doit être corrigée au moment où l’Etat, au plus haut niveau, reconnaît l’importance de l’action des communes et des équipes municipales dans la gestion de cette crise.

 Le présent amendement augmente donc de 8 millions d’euros la dotation élu local afin d’élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à cette dotation. Il sera complété d’un amendement en seconde partie du PLFR visant à définir les modalités de calcul de la DPEL et de sa majoration. En inscrivant ces modalités dans la loi, et non plus dans des dispositions réglementaires, cela permettra de verser la majoration aux communes concernées dès la publication de la LFR.