En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, MM. TISSOT, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et JACQUIN, Mme MEUNIER, MM. LOZACH et DAUDIGNY, Mme LEPAGE, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et MAZUIR et Mmes CONCONNE et GUILLEMOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

 Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, du B, du C et du D du I, la date : « 1^er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

3° Au premier alinéa du A et du B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V, au 1° du B du VI, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit simplement, pour tenir compte de la situation économique très difficile dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) qui avait été négocié dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique.