En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et MAUREY, Mme JOISSAINS, MM. MIZZON, VANLERENBERGHE, JANSSENS et MÉDEVIELLE, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, LAUGIER et KERN, Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et VULLIEN, M. BOCKEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. Loïc HERVÉ et CAZABONNE et Mmes PERROT et GATEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet

Ce second Projet de Loi de Finances Rectificative ne contient pas de mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales.

Cette situation est fort dommageable dans la mesure où, selon les informations transmises par le ministère de l’action et des comptes publics, la trésorerie des collectivités territoriales s’élevait à 39 milliards d’euros au 31 mars 2020, soit une diminution de 600 millions d’euros par rapport à 2019. Dans le même temps, le montant des dépenses exécutées aurait augmenté de 700 millions d’euros au cours de la première semaine d’avril comparativement à 2019.

Cette tendance ne pourra d’ailleurs que s’accentuer dans les semaines à venir.

Face à cette situation, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

Concrètement les élus locaux demandent principalement à ce que soit facilité l’engagement de la dépense, un report des dates limites et une mobilisation de l’emprunt.

De même, pourrait-il être proposé de modifier le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Lors de la discussion devant l’Assemblée nationale, le 17 avril dernier, du Projet de loi de Finances rectificative pour 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a reconnu que « les grandes difficultés viendront en 2021 pour les collectivités. (…) Il est évident que dans le prochain texte financier que nous vous présenterons sans doute, nous aurons des dispositions pour les collectivités ».

L’objet de cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, sur la base duquel les différentes propositions faites par les élus locaux auront fait l’objet d’une évaluation et le cas échéant, seraient opérationnelles rapidement en vue de leur intégration dans une future Loi de Finances rectificative ainsi que dans le prochain Projet de Loi de Finances pour 2021.