En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. »

Objet

Actuellement, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Tirant les conséquences de l’État d’urgence sanitaire, du confinement et de la crise économique qu’ils induisent, nous souhaitons porter ce prélèvement forfaitaire unique à 75 % en augmentant le taux de taxation forfaitaire à 57,8 %.

Malgré les appels répétés du Gouvernement au civisme et à la modération, certains groupes s’en affranchissent et annoncent qu’ils distribueront des dividendes, malgré le contexte économique et social. 

Devant l’indifférence de certains grands groupes, les députés communistes estiment qu’il est du devoir du Gouvernement de dépasser les appels courtois et inefficace, en mettant en place une mesure fiscale. Celle-ci permettra, d’une part, de limiter la distribution de dividendes aux actionnaires et, d’autre part, de faire participer les grands groupes à la solidarité nationale.