En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.

Objet

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de rapidement considérer la nécessité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour les collectivités territoriales face à la situation qu’elles doivent affronter.

Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise sanitaire et le confinement qui est mis en place. En effet, les collectivités territoriales continueront durant la période actuelle à rémunérer les fonctionnaires et contractuels qu’elles emploient. Elles seront également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire, notamment les mairies qui constituent le premier interlocuteur de l’État pour beaucoup de citoyens.

Parallèlement, elles seront touchées pas des baisses de recettes importantes, principalement fiscales (la Commission des finances estime la perte à 4,9 milliards d’euros) mais aussi en matière de redevances (cantines, centre de loisirs). Notre groupe estime qu’il est nécessaire de pouvoir disposer rapidement d’un rapport sur l’impact financier de la crise sanitaire actuelle sur les collectivités territoriales, afin de juger de l’opportunité d’accorder aux collectivités des crédits exceptionnels via la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales ».