En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et JOYANDET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et VASPART, Mme RAMOND, MM. BONNE, Henri LEROY et BRISSON, Mmes THOMAS et BERTHET, MM. PIERRE, REGNARD et KENNEL, Mme Laure DARCOS, M. FRASSA, Mme CHAUVIN, MM. SAVARY, VOGEL, PELLEVAT, BIZET et CHARON, Mmes DESEYNE et DEROCHE, M. BONHOMME, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. PERRIN et RAISON, Mmes CHAIN-LARCHÉ, LASSARADE et NOËL et MM. HOUPERT et LELEUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

Objet

Alors que certaines collectivités territoriales font, déjà, face à des dépenses liées aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, d’autres s’interrogent sur leur capacité à financer, par exemple, l’achat de masques de protection en tissu ‘alternatif’ dont le port a fortement été recommandé, lors de l’intervention présidentielle du 13 avril dernier, dans l’hypothèse d’un « déconfinement » progressif à compter du 11 mai 2020. En outre, le Président de la République a mis en avant la nécessité pour chaque Français de se procurer un masque grand public et a évoqué l’implication des maires pour la distribution de masques ce que le Gouvernement a encore récemment confirmé sans en décliner ou en dévoiler les modalités.

Il convient, cependant, que l’ensemble des français puissent être traités à égalité et ce, en fonction des moyens des collectivités territoriales dont ils dépendent.

Or, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les ordonnances du 23 mars 2020 et les suivantes n’ont pas prévu de dispositif visant à une compensation des collectivités territoriales : Région, Département, EPCI, Communes, liées soit à des recettes moindres supportées, soit à une prise en charge des dépenses supplémentaires.

Aussi, le Gouvernement entend favoriser le développement de masques de protection en tissu « alternatifs » . Ce sont les « masques barrières » ou « masques grand public » disposant d’un pouvoir filtrant d’au moins 70 %, qui sont a priori destinés à être distribués au grand public au terme d’une démarche supervisée par l’agence nationale de sécurité du médicament, avec le soutien de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, les professionnels et représentants de l’industrie textile et la direction générale de l’armement, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020. La première catégorie correspond aux masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public devant filtrer au moins 90 % des particules de trois microns.

La forte mobilisation des industries textiles, à travers la France et dans les Vosges, référencées par la Direction Générale de l’Armement, a permis la fabrication de masques lesquels sont toutefois vendus entre 6,50 et 7.50 euros l’unité. Sachant que s’ils sont réutilisables et justement parce qu’ils nécessitent un entretien particulier – lavage en machine à 60 degrés notamment – il convient qu’ils puissent être distribués par pair. 

Il convient dès lors de prévoir, au-delà de questions tout aussi pertinentes de la commande des masques, de leur distribution, que les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 soient imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités

Sans toutefois opposer l’État et les collectivités, il est, néanmoins, important de pouvoir apporter une réponse à la question du financement des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie et du rôle que l’Exécutif leur assigne plus ou moins directement et ce, afin que leurs budgets ne soient pas grevés pour l’avenir et que les initiatives locales ne soient pas sanctionnées négativement.