En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dettes fiscales dues, échues ou mises en recouvrement entre le 1^er mars 2020 et le 31 janvier 2021 font l’objet d’un échéancier de paiement qui s’étend du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2035.

Le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévus par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

À l’issue de la crise du COVID-19, un très grand nombre d’entreprises qui auront subi une perte d’activité considérable et parfois totale ne pourront pas s’acquitter de leurs dettes fiscales, même à moyen terme. 

Cette proposition prévoit l’octroi automatique d’un plan de règlement des charges fiscales sur quinze ans pour toutes les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.