En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et MM. CABANEL et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».

II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1^er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de d’aligner, à titre transitoire, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol E85 et B100 (de 11,83 € par hectolitre) sur celui afférent au biocarburant ED95 (de 6,43 € par hectolitre).

Il s’agit ainsi de soutenir des filières, utiles à notre transition et à notre indépendance énergétiques, durement touchées par les mesures de confinement imposées par la crise du coronavirus : en effet, la consommation des biocarburants suit l’évolution de celles du gazole et de l’essence, auxquels ils sont bien souvent incorporés, en baisse respectivement de 75 et 80 %, selon le Gouvernement.