En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de soutenir le secteur de la rénovation énergétique, durement touché par les mesures de confinement rendues nécessaires pour lutter contre la pandémie de coronavirus : en effet, 90 % des chantiers de construction sont à l’arrêt, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

Pour ce faire, l’amendement prévoit de revaloriser, à titre transitoire, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pierre angulaire de notre politique de rénovation énergétique : ce sont ainsi 16 M de logements qui ont été rénovés grâce à ce type de dispositif ces quinze dernières années, selon le Gouvernement.

Plus précisément, l’amendement reprend en substance trois dispositions adoptées par le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale pour 2020, mais non retenues dans le texte définitif ; ces dernières visent à :

-        Réintégrer les ménages des 9^ème et 10^ème déciles pour les « bouquets de travaux », puisqu’ils représentaient la moitié des bénéficiaires du CITE avant la dernière réforme, selon le CSCEE ;

-        Rétablir la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles au fioul, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estimant que le remplacement des 3 M de chaudières au fioul permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’1 M de tonne par an, tout en offrant aux ménages entre 900 et 1 200 euros d’économies ;

-        Revaloriser la prise en charge des poêles et cuisinières à bois, à hauteur de ce qui est prévu pour ces équipements à granulés, dans le souci d’un soutien réaffirmé à la filière « bois-énergie », levier indispensable au développement économique et à la transition énergétique dans nos territoires ruraux.

Ce faisant, l’amendement donne une suite aux préconisations du CSCEE, qui a appelé à  « soutenir la rénovation globale » et à « réintroduire la prise en charge des chaudières THPE », dans son avis sur la réforme du CITE publié le 17 septembre dernier.