En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT et PIERRE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, MOGA, DUPLOMB et MENONVILLE, Mmes CHAUVIN, MORHET-RICHAUD et NOËL et M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis.... – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition une somme égale au prix d’acquisition.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I l’acquisition d’équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l’acquisition ouvre droit à la déduction d’impôt mentionnée aux I et II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer une déduction d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) de masques de protection ou de gels hydroalcooliques à l’usage de leurs salariés, afin de les aider à appliquer les consignes de sécurité et de prévention découlant de l’état d’urgence sanitaire.