En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et LEPAGE, MM. TODESCHINI et Patrice JOLY, Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et VAN HEGHE, MM. JACQUIN, DAGBERT, DURAN et DAUDIGNY, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, M. LUREL, Mme JASMIN, MM. MAZUIR et TOURENNE et Mme GHALI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini dans le titre 1^er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d'affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d'affaire des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d'un an d'existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d'affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise pour les entreprises qui ont moins d'un an d'existence.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de suppression des charges et cotisations des entreprises pendant la durée de l?état d?urgence sanitaire tout en tenant compte de la réalité de leur activité économique.

Afin d'éviter une série de faillite d'entreprises qui ont vu, et continuent de voir, leur activité s'arrêter ou ralentir fortement pendant cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé une série de mesure afin de les soutenir. Parmi celles-ci, il a été décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour les périodes concernées.

Néanmoins, ce choix du report plutôt que de l'annulation n'est pas sans poser question. En effet, si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c'est parce que celles-ci réalisent un chiffre d'affaires qui leur permet de faire fonctionner leur activité et de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'État. Or, dans la période que nous traversons, nombre d'entreprises voient ce chiffre d'affaires baisser drastiquement, jusqu'à devenir nul pour certaines.

C'est pourquoi le report de ces cotisations ne règlera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n'ayant peu ou pas du tout été générées. Une entreprise n'étant pas en capacité de payer ces cotisations à l'instant en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires, ne sera pas plus en capacité de le faire à l'instant t+1 si cette perte n'a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.

Certaines entreprises continuent néanmoins de fonctionner à un rythme réduit pendant la période. C'est par exemple le cas de professionnels qui ont décidé de livrer à domicile en lieu et place de la vente en magasin, ou qui ont trouvé des solutions numériques pour apporter une partie des services physiques qu'ils fournissaient précédemment. Ces entreprises génèrent donc un chiffre d?affaire qui peut, lui, donner lieu à cotisation, et ce même si celui-ci est plus faible qu'à l'accoutumée.

Ainsi, dans le cas où une entreprise a continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de cette suppression partielle correspondrait alors au taux de baisse de son chiffre d'affaires. Et dans les cas où celle-ci n'a pas pu mettre en œuvre ces dispositifs de poursuite de son activité, cette annulation serait alors totale et correspondrait à l'absence de chiffre d'affaires sur la période.