En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et LEPAGE, MM. TODESCHINI, Patrice JOLY et TISSOT, Mmes CONCONNE, CONWAY-MOURET et VAN HEGHE, M. DAGBERT, Mme MEUNIER, MM. DURAN et DAUDIGNY, Mmes MONIER, Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN et FÉRET, M. LUREL, Mme JASMIN, MM. MAZUIR et TOURENNE et Mme GHALI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.

Objet

Le présent amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Il propose donc d’augmenter cette dotation du montant exact des dépenses supplémentaires engagées dans ce cadre.

Qu’il s’agisse du surcoût d’ouverture de certains bâtiments transformés en centre de lutte contre le virus, d’aménagement des marchés, des mesures de désinfection des lieux publics ou autres achats de produits tels masques et gels, les collectivités territoriales ont contribué financièrement à la lutte contre ce virus.

Néanmoins, dans l’état actuel des choses, ces initiatives et mesures sont contraintes par les budgets dont elles disposent et diffèrent donc d’un territoire à l’autre au regard des moyens dont ceux-ci disposent.

Aussi, afin de permettre à l’ensemble des collectivités de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la propagation de l’épidémie, ces dépenses exceptionnelles ne doivent pas être conditionnées par les budgets existants, ni limitées par des ressources plus faibles ci et là.