En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL et VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, de participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.

Dans cet esprit, le présent amendement s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75 % le taux de déduction d’impôts pour les contributeurs privés (au lieu de 66 % actuellement pour les dons de particuliers).

L’augmentation de ces déductions fiscales n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.

Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.