En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et MAUREY, Mme JOISSAINS, MM. VANLERENBERGHE, MIZZON, JANSSENS et MÉDEVIELLE, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI et DELCROS, Mmes FÉRAT et DOINEAU, MM. Pascal MARTIN, LE NAY, LONGEOT, LAUGIER et KERN, Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et VULLIEN, M. BOCKEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. Loïc HERVÉ et CAZABONNE et Mmes PERROT et GATEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Face à la crise sans équivalent que traverse notre pays, l’ensemble des associations de maires et d’élus locaux (l’Association des maires de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des Maires ruraux de France, l’Assemblée des Départements de France) ont récemment adressé un courrier au Premier Ministre, en lui demandant des « simplifications de procédures et des garanties budgétaires » pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la crise du covid-19.

« C’est dans un contexte de mobilisation collective que nous souhaitons vous faire part d’attentes opérationnelles et, d’autre part, partager avec vous les conditions requises pour permettre à nos collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique. (…) Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources et compte tenu de leur rôle dans la commande publique, les élus souhaitent être au rendez-vous, tout comme elles l’ont été au moment du Plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable », écrivent les Présidents de ces associations.

Parmi les solutions proposées pour faciliter l’engagement de la dépense, les élus souhaitent notamment que soit reprise en fonctionnement une partie des recettes du FCTVA, à travers un assouplissement de la procédure permettant d’obtenir un acompte sur ce fonds.

L’amendement proposé s’inscrit dans cette démarche souhaitée par les élus locaux en ramenant non plus en N+2, mais à l’année en cours, le mécanisme de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cela donnera aux collectivités des moyens particulièrement importants, même si les dépenses de l’année 2020 seront fortement impactées par la crise du Covid-19.

Aujourd’hui, l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose comme principe que le régime de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est le versement en régime N+2.

L’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est en effet établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R.1615-1 du CGCT). Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.

Pour autant, plusieurs dérogations ont été admises.

Ainsi, pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité ainsi que pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements.

Cet amendement ne change pas ce point.

De même, dans le cadre du plan de relance pour l’économie adopté après la crise de 2008, il a été décidé, à travers la loi de Finances rectificative pour 2009 et la Loi de Finances pour 2010, que certaines collectivités pourraient bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ce dispositif étant soumis à conditions, à savoir le respect de l’engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années. Ce dispositif a depuis été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

Cet amendement visant à réduire, pour toutes les collectivités, le délai de droit commun du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les deux derniers paragraphes de l’article II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’ont plus de raison d’être.

Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique. En réduisant le délai de versement du FCTVA, celles-ci pourront ainsi accroitre leurs dépenses d’investissement.  La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettra d’aller dans ce sens, en réduisant le délai et en le généralisant à toutes les collectivités.