Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°175 rect.
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, MARIE et LOZACH, Mme MEUNIER, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT, HOULLEGATTE, DEVINAZ et TEMAL, Mmes JASMIN et FÉRET et M. MAZUIR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.
Objet
Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s’engagent et s’accordent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Une fois encore à l’occasion de l’épidémie du COVID-19, les collectivités locales ont témoigné de leur capacité à intervenir à la place de l’Etat ou à ses côtés. Elles ne peuvent en aucun cas se voir imputer le niveau actuel de la dette publique au regard des règles budgétaires qui s’imposaient.
La suspension annoncée des contrats de Cahors doit permettre aux collectivités d’intervenir dans cette situation exceptionnelle de crise sanitaire au niveau qu’elles jugeront le plus utile et pour mener au plus vite des actions nécessaires à aider les populations.
Cet amendement vise donc à s’assurer que ce dispositif, actuellement suspendu, ne sera pas reconduit.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 17).