Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°171 rect.
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme MEUNIER, M. MARIE, Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE et Gisèle JOURDA, M. DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et M. MAZUIR
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.–Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;
« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 € ».
II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.
Cet amendement vise à modifier la progressivité de l’impôt sur le revenu en abaissant les impôts des ménages aux revenus les plus modestes dont le poids de l’imposition indirecte est élevé dans le budget et qui sont durement impactés par la crise et d’augmenter les taux pour les revenus les plus hauts afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire.
Ce dispositif ne devrait pas engendrer ds pertes de recettes pour l'Etat. Cependant, il est décidé que la perte , si elle était avérée, de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avec un taux marginal de 60 %, nous restons loin de la tranche marginale supérieure à 90 % instaurée sous Roosevelt, qui était encore à 75 % sous le président Kennedy. En France, le taux marginal supérieur moyen a été de 60 % de 1932 à 1980. De 1983 à 1986, nous avions encore un taux marginal supérieur de 65 %. Rappelons que la sortie de la crise du Covid-19 sera dramatique et comparable à celle pendant les années 30.