Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°157 rect.
21 avril 2020
(1ère lecture)
(n° 403 , 406 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, CASTELLI, COLLIN, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.
Objet
Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises ayant des fonds propres négatifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.