En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'instituer un crédit d'impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Le crédit s'applique à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévus à l'article 302 bis MA du code général des impôts.