Projet de loi PLFR pour 2020
Direction de la Séance
N°23
20 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 384 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit concrètement de faire en sorte que les entreprises non financières puissent tirer parti de meilleures conditions de prêt pour retrouver leur équilibre économique.