Projet de loi PLFR pour 2020
Direction de la Séance
N°19
20 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 384 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 A
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un mois pour établir la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital pour assurer un bon fonctionnement du service public, protéger le secteur financier d’une dépendance totale de l’influence des marchés, assurer le développement industriel du pays et garantir la sécurité sanitaire.
Ce rapport fera le point également sur les opérations de privatisation en cours.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.