Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°61 rect.
2 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes BRULIN, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mme COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.