En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 rect. ter de Mme DEROCHE

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la CS ASAP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Amendement n° 98

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

Objet

Ce sous-amendement de précision apporte quelques modifications visant à préserver l'application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes (délai, responsabilité de l'Etat en cas de faute) aux cas des recherches non interventionnelles.