En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 rect. de M. RAISON

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la CS ASAP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Amendement n° 35, alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de la promulgation de la présente loi

par les mots :

du 1^er janvier 2021

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d'adapter la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, en prévoyant une date d'application à compter du 1er janvier 2021, de manière à éviter tout effet rétroactif sur les contrats en cours et à conserver un parallélisme avec la prorogation prévue à l'article 44.