En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 139 , 140 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ÉBLÉ

au nom de la commission des finances

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances pour 2020 se traduit par une diminution de 7 millions d’euros des subventions d’investissement pour les opérations de restauration de monuments historiques engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés par rapport à 2019, alors même que le ministère de la culture a insisté sur la réorientation du programme « 175 » Patrimoines » vers les territoires.

Cette inclinaison se limite à la majoration de 5 millions d’euros de la dotation du fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques des collectivités à faibles ressources. Cette majoration n’est toutefois obtenue que par le redéploiement de crédits initialement dédiés aux subventions d’investissements versées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés pour les opérations de restauration des monuments historiques. Il n’y a donc pas de réelle inflexion budgétaire en faveur du patrimoine territorial. Pire, la réduction de 7 millions d’euros de ces subventions permet de financer, outre le fonds partenarial et incitatif, le plan de mise en sécurité des cathédrales – monuments appartenant à l’État – à hauteur de 2 millions d’euros.

Dans ces conditions, il est proposé un amendement majorant de 5 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines », dans laquelle sont inscrites lesdites subventions.

Afin de financer cette augmentation, l'amendement prévoit un redéploiement de la même somme en provenance de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dans laquelle sont inscrits les crédits dédiés au Pass culture. L’examen du présent projet de loi de finances fait en effet apparaître une sous exécution des crédits dédiés au Pass culture en 2019 (17 millions d'euros sur 34 disponibles), La dotation devrait pourtant être majorée de 5 millions d’euros en 2020 pour atteindre 39 millions d’euros. Le ministère de la culture a par ailleurs indiqué à votre rapporteur spécial que le dispositif pourrait également bénéficier de 10 millions d’euros supplémentaires au titre des crédits non consommés en 2019. Compte-tenu du faible recours à un dispositif qui peine à trouver ses marques dans les territoires où il est expérimenté, il est proposé de maintenir la dotation à son niveau de 2019, soit 34 millions d’euros.