Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-66
22 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 139 , 140 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SOL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 QUINQUIES
Après l'article 76 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2020 un rapport faisant le bilan de la situation des réserves naturelles nationales et présentant leurs perspectives de développement. Ce rapport étudie également l’opportunité de la création d’un fonds d’intervention consacré à l’amélioration des actions de sensibilisation et d’éducation à la nature par les réserves naturelles et les autres espaces protégés.
Objet
Les moyens prévus dans le PLF 2020 aux 167 réserves naturelles nationales existantes s’élèvent à 22.86 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 22.91 millions d’euros en crédits de paiement.
Cependant, les Fédérations des réserves naturelles de nos territoires indiquent que les moyens attribués aux réserves pour assurer leurs missions de connaissance, de gestion et de surveillance n’ont pas été réévalués depuis 2012, ce qui les met en difficulté.
Aussi, ces dernières avancent que, pour réaliser pleinement et dans de bonnes conditions ces missions et les sécuriser, les besoins sont estimés à 25 millions d'euros.
Cet amendement propose donc de réaliser un rapport faisant le bilan de la situation des réserves naturelles nationales.