Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-552 rect. bis
28 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 139 , 140 , 141, 146)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. CANEVET, JANSSENS et LE NAY, Mmes VULLIEN, FÉRAT et SAINT-PÉ et M. Pascal MARTIN
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Plan France Très haut débit |
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|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Stratégie économique et fiscale dont titre 2 |
|
|
|
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer la dotation budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, à hauteur de 50 millions d’euros.
Depuis deux ans, le Gouvernement entend supprimer cette dotation qui permet aux TPE de bénéficier de près de 8,7 milliards de prêts bancaires garantis. La ligne budgétaire de 10 000 € accordée cette année par l’Assemblée nationale est nettement insuffisante pour soutenir les entreprises.
Les crédits sont prélevés sur l’action n° 1 «Infrastructure statistique» du programme 220 «Statistiques et études économiques» pour venir abonder les crédits de l’action N° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire» du programme 134 «Développement des entreprises et régulations».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.